Politique de confidentialité

— POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Applicable à tous les profils : Acheteurs · Vendeurs · Livreurs · piecesauto.app

🛡️ Engagement PAA envers vos données

Pièces Auto App s'engage à protéger vos données personnelles avec la même rigueur qu'elle protège vos transactions. Cette politique est conforme au UK GDPR (Data Protection Act 2018), à la loi ivoirienne n° 2013-450 du 19 juin 2013 et aux exigences des plateformes Google Play et Apple App Store.

Art. 1 Responsable du traitement — Qui traite vos données ?

Le responsable du traitement de vos données personnelles est :

Pieces Auto App Ltd, société de droit anglais, Company No. 17056312, Suite 7138A, London, W1T 2EW, Royaume-Uni.

Contact protection des données : privacy@piecesauto.app | hello@piecesauto.app

Pour les opérations en Côte d'Ivoire, PAA agit conformément aux dispositions de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.

Art. 2 Données collectées selon votre profil

PAA collecte uniquement les données nécessaires au bon fonctionnement de ses services.

▸ Acheteurs : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, adresses de livraison, historique de commandes, préférences de recherche, localisation (pour le suivi de livraison, avec votre accord).

▸ Vendeurs : nom, prénom, raison sociale, numéro de téléphone, email, adresses boutique/retrait, informations produits et catalogue, relevé d'identité bancaire ou compte Mobile Money, documents de vérification d'identité.

▸ Livreurs : nom, prénom, numéro de téléphone, email, photo d'identité, numéro de permis, type et immatriculation du véhicule, localisation GPS en temps réel (uniquement lors de missions actives), coordonnées bancaires/Mobile Money, contact d'urgence.

Données techniques (tous profils) : adresse IP, identifiant de l'appareil, système d'exploitation, version de l'application, journaux d'utilisation, identifiant FCM (notifications push).

Art. 3 Finalités et base légale du traitement (UK GDPR / Loi CI 2013-450)

Nous traitons vos données sur les bases légales suivantes :

a) Exécution du contrat (Art. 6(1)(b) UK GDPR) : traitement des commandes, dispatch des livraisons, gestion des paiements escrow, résolution des litiges.

b) Intérêt légitime (Art. 6(1)(f) UK GDPR) : amélioration de la plateforme, prévention de la fraude, sécurité, analyses de performance.

c) Consentement (Art. 6(1)(a) UK GDPR) : communications marketing, notifications promotionnelles, partage avec des partenaires tiers à des fins publicitaires. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.

d) Obligation légale (Art. 6(1)(c) UK GDPR) : conformité fiscale, réponse aux réquisitions judiciaires.

Art. 4 Destinataires de vos données

PAA partage vos données uniquement dans les cas suivants :

▸ Prestataires techniques : Firebase/Google (notifications push, analytics), Paystack (paiement sécurisé), Anthropic (IA Smart Import), SerpAPI (recherche images), Google Maps (cartographie et géolocalisation). Ces prestataires agissent en qualité de sous-traitants et ne peuvent utiliser vos données qu'aux fins définies par PAA.

▸ Entre utilisateurs de la plateforme : afin de prévenir tout contournement de la plateforme et de protéger l'intégrité du système de mise en relation, les numéros de téléphone des acheteurs et des vendeurs ne sont jamais visibles entre eux. Seul le Livreur y a accès, au moment opportun de la mission, pour coordonner la collecte et la livraison. La localisation GPS du Livreur est visible de l'Acheteur concerné pendant la livraison uniquement.

▸ Autorités compétentes : sur réquisition judiciaire ou obligation légale, conformément aux droits ivoirien et anglais.

PAA ne vend, ne loue et ne cède jamais vos données à des tiers à des fins commerciales sans votre consentement explicite.

Art. 5 Durées de conservation

▸ Données de compte actif : conservées pendant toute la durée de votre inscription sur la plateforme.

▸ Données de transactions : conservées 5 ans à compter de la transaction (obligations fiscales et comptables).

▸ Données de localisation GPS (livreurs) : non conservées après la fin de chaque mission.

▸ Données de support client : 2 ans à compter du dernier contact.

▸ Données marketing (avec consentement) : jusqu'au retrait de votre consentement ou 3 ans d'inactivité.

À l'issue de ces délais, vos données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

Art. 6 Vos droits — Ce que vous pouvez demander à tout moment

Conformément au UK GDPR et à la loi ivoirienne n° 2013-450, vous disposez des droits suivants :

✓ Droit d'accès : obtenir une copie de toutes vos données personnelles détenues par PAA.

✓ Droit de rectification : corriger toute donnée inexacte ou incomplète.

✓ Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation.

✓ Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.

✓ Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données à des fins de marketing direct.

✓ Droit à la limitation : demander la suspension temporaire du traitement de vos données.

✓ Suppression de compte : accessible directement depuis les paramètres de l'application ou sur demande à privacy@piecesauto.app.

Pour exercer ces droits : privacy@piecesauto.app — Délai de réponse : 30 jours maximum.

Art. 7 Transferts internationaux de données

Pieces Auto App Ltd est enregistrée au Royaume-Uni. Vos données peuvent être traitées au Royaume-Uni et en Côte d'Ivoire. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types ou équivalent) conformément au UK GDPR.

Nos sous-traitants (Google, Paystack) peuvent traiter des données dans d'autres pays. Ces transferts sont régis par leurs propres politiques de confidentialité conformes aux standards internationaux.

Art. 8 Sécurité des données

PAA met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées : chiffrement des données en transit (HTTPS/TLS), authentification sécurisée (OTP, token JWT), contrôles d'accès stricts, audit de sécurité régulier.

En cas de violation de données susceptible d'affecter vos droits, PAA vous en informera dans les meilleurs délais conformément aux obligations légales applicables.

Art. 9 Cookies et technologies similaires

L'application mobile PAA n'utilise pas de cookies au sens traditionnel. Elle utilise des identifiants d'appareil et des jetons d'authentification pour maintenir votre session et des identifiants FCM pour les notifications push.

Le site web piecesauto.app peut utiliser des cookies techniques essentiels au fonctionnement. Vous pouvez paramétrer votre navigateur pour refuser ces cookies, ce qui peut affecter certaines fonctionnalités.

Art. 10 Modification de la politique et contact

PAA se réserve le droit de modifier cette politique. Toute modification significative vous sera notifiée via l'application avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continue de la plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

Contact : privacy@piecesauto.app | hello@piecesauto.app | +225 07 18 07 26 04

Autorité de contrôle (UK) : Information Commissioner's Office (ICO) — ico.org.uk

Autorité de contrôle (CI) : Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel (ARTCI)